Il soutient que : - en s'abstenant de réévaluer régulièrement sa rémunération, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs a commis une faute ; - cette faute l'a privée d'une rémunération

d'un nouvel entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes de lui communiquer le rapport circonstancié rédigé par le membre

Elle fait valoir que : - les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie sont irrecevables en l'absence d'une demande préalable indemnitaire ; - aucun défaut d'entretien normal de l'ouvrage

La partie " faits marquants de l'année " du compte-rendu fait d'ailleurs état d'une formation réussie de directeur d'Ehpad.

L'évaluateur indique en synthèse de cet entretien que " l'année reste globalement positive " et que l'agente, qui fait " preuve d'enthousiasme et d'idées ", " évolue dans un environnement à haute force

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1 . M.

pour le compte-rendu d'entretien professionnel n'est pas conforme à l'annexe de l'arrêt du 28 janvier 2013 ; - les objectifs fixés pour 2020 et sur lesquels il a été évalué n'ont pas été préalablement

Elle soutient que : - l’avis de vérification de comptabilité du 6 janvier 2020 est dépourvu de base légale, faute pour le service d’avoir déterminé préalablement à quel titre l’activité exercée par Mme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié

- il ne saurait lui être reproché l'absence d'entretien du regard n°4 alors que ce dernier ne figure pas sur les plans communiqués par la commune d'Allevard ; - sa faute et celle de la commune qui ont

Il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait

Il fait valoir que : - la requête de M.

Cette demande a été refusée le 10 décembre 2021 au motif que le délai raisonnable de convocation de la salariée à l'entretien préalable de licenciement n'avait pas été respecté.

C à l'entretien et à l'éducation de son deuxième enfant alors qu'il n'était pas fait mention de sa naissance dans le recours. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Il énonce notamment que l'intéressé, célibataire, ne justifie pas contribuer à l'entretien de ses trois enfants de nationalité française et se réfère à la condamnation dont il a fait l'objet le 26 juin

Elle soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis ; - aucun défaut d'entretien de l'ouvrage public mis en cause ne lui est imputable ; - le fait que le plot ait été surélevé postérieurement

C, postérieurement à la décision contestée, sont sans incidence sur sa légalité, quand bien même ils ont permis sa réintégration.

Cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

Il résulte de l'instruction que, d'une part, la décision du 13 janvier 2022 fait référence à la décision initiale du 16 décembre 2021 à laquelle elle se substitue à la suite du recours administratif préalable

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement