Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 4.

Selon l’article L. 541-2 du même code : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur

le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

Chartier, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite acquise le 29 février 2024 portant rejet du recours gracieux qu'il a présenté le 29 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge

Tant le cahier des charges du parc d'activités du domaine de Pissaloup que les statuts de l'association syndicale libre requérante mettent à la charge de cette dernière l'obligation de gérer les parties

L'Aménageur devra donc s'assurer du doublement de cette partie de la RD 924 et négocier les termes et conditions de tels travaux avec le Conseil Général de la Haute-Garonne, l'Aménageur en ayant la charge

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

laquelle le conseil municipal de Rieux-Volvestre a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

B un permis de construire visant à surélever une remise existante et changer sa destination pour y créer un logement.

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne les formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

Le réaménagement de l'établissement vise, en outre, à le moderniser et lui assurer une meilleure intégration paysagère.

justifier, par tout moyen et dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, que tout personne est en mesure de réaliser les formalités

par tout moyen et dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, que tout personne est en mesure de réaliser les formalités

docteur B A demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet du Cher ; 2°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la commune de Courmelles représentée par Adden avocats conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Rockwool France de la

De tels travaux, qui ne sont mentionnés ni aux articles R* 421-14 à R. 421-16 ni à l'article R* 421-17 du code de l'urbanisme, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 712-2 du même code : « Le président assure la direction de l’université.

applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille sollicitée, subsidiairement de réexaminer la situation ; 3°) de mettre à la charge