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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403165_20250113
13 janvier 2025
de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité n°24-22 du 31 juillet 2024 portant cessibilité concernant l'acquisition par la Société
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500431_20250716
16 juillet 2025
La société Le Palais des gourmands exploite, sous le même nom commercial, un établissement de restauration ambulante, sur le parking des taxis collectifs de la Pointe Simon à Fort-de-France.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504737_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 à 19 h 22, la société à responsabilité limitée (SARL) La Palme d'Orient, représentée par son gérant en exercice par Me Zaiter
3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
Commercialisation Construction en date du 21 juillet 2017.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
A, également gérant de la société requérante, en vertu d'une convention signée par les deux sociétés le 1er juillet 2008.
ORTA_2505433_20250725
25 juillet 2025
En outre, il est constant que la société ne dispose d'aucune autorisation de découvert bancaire.
8ème chambre
DTA_2107055_20240221
21 février 2024
La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
La société IM Consult a enregistré en charges en 2016 les cotisations sociales de son gérant, M.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208358_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - l'administration fiscale a adressé à tort les courriers de correspondances au gérant de la société civile immobilière, M.
DTA_1907419_20230216
16 février 2023
Un courrier de première mise en garde en date du 31 janvier 2014 a également été notifié à la société et à son gérant par lettres recommandées et par lettres simples.
4ème Chambre
DTA_2207970_20250519
19 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la cession du 31 mai 2018 a porté sur les parts de la SASU A B, société commerciale au sujet de laquelle l'administration fiscale soutient, sans être contestée, qu'elle
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307287_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B D, gérante d'une officine de pharmacie sous la dénomination " Pharmacie de l'Innopole " sise centre commercial Labège
DTA_2400886_20240425
25 avril 2024
C D, gérant de la SARL FC BOUTIQUE, exploitant un commerce de prêt-à-porter sous l'enseigne " VERTICAL" sis centre commercial Labège 2, à Labège (31670), et qui doit être regardé comme agissant sur le
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
A l'appui de ses prétentions, elle produit une licence commerciale d'exploitation au nom de la société D.C.
5ème Chambre
DTA_2211219_20250123
23 janvier 2025
, ont été engagées dans l'intérêt de la société.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
7ème chambre - Juge unique
DTA_2208031_20250909
9 septembre 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est une imposition primitive établie sur la base des déclarations de société foncière Roméo qui en était la gérante, et sans que la société requérante ait fait valoir
6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
A, bien plus faible que celle perçue par les pharmaciens d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui s'établit à 59 400 euros par an ; que la situation financière catastrophique dans laquelle
7éme chambre
DTA_2301688_20250522
22 mai 2025
C D, son gérant et également gérant des sociétés MPT et AF, à 19 % par M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433704_20250711
11 juillet 2025
, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : (…) / 4° De l’associé
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