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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que la première procédure est sans incidence sur l'expiration du délai de garantie décennale à son encontre dès lors qu'elle n'a été mise en cause qu'en novembre 2021.
2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne la qualité de constructeur tenu à une obligation de garantie décennale : 10.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503713_20260326
26 mars 2026
Elles font valoir que si elles sont l’actuel assureur de l’EURL AVP ingénierie, elles ne l’étaient pas en revanche à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, garantissant notamment la garantie
3ème chambre
DTA_2003648_20221110
10 novembre 2022
Sur la garantie décennale des constructeurs : 2.
4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
garantie décennale est prescrite ; - toute action directe ou en garantie à l’égard de la société SEREBA, radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 19 janvier 2021, est irrecevable ; -
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
En ce qui concerne la demande de condamnation solidaire de l'assureur et des constructeurs au titre de la garantie décennale : 6.
DTA_2004335_20240826
26 août 2024
de sa responsabilité contractuelle, du désordre relatif à la température de l'eau chaude distribuée dans l'établissement dans les réseaux de bouclage et, sur le fondement de la garantie décennale des
1ère Chambre
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
Par la présente requête, la commune de Saint-Joseph demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner solidairement, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale,
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303275_20250106
6 janvier 2025
Elle demande en outre que la compagnie Zurich Insurance Public Limited Company soit mise en cause, es qualité d'assureur garantie décennale de la société Knauf Sud.
DTA_2300741_20240627
27 juin 2024
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202233_20230421
21 avril 2023
La commune de Venizy soutient que : - la responsabilité du cabinet d'études Marc Merlin est engagée, tant sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs que sur un fondement contractuel,
CHAMBRE 1
DTA_2201615_20250611
11 juin 2025
Par ailleurs, alors même que le régime de préfinancement précité prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances couvre des désordres de nature décennale, il est distinct de la garantie décennale des
Chambre 3
DTA_2301883_20250320
20 mars 2025
5ème chambre
DTA_2303142_20240305
5 mars 2024
les constructeurs du parking, au titre de la garantie décennale et du défaut de conseil.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200192_20230131
31 janvier 2023
Sur la prescription de l'action en justice sur le fondement de la garantie décennale : 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103349_20221102
2 novembre 2022
décennale, sans aucune réaction de la part de cette société ; - une réunion d'expertise a eu lieu le 2 juin 2020 ; - les entreprises refusant donc de respecter leurs obligations tirées de la garantie
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
Dijon Métropole soutient que : - la responsabilité de la société Snidaro et de la société Octant architecture est engagée, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, pour ce qui concerne
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
Par suite, la responsabilité de cette société doit être engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. 23.
2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
Les sociétés requérantes soutiennent que : - elles ont un intérêt à agir, lequel réside dans le risque de condamnation à prendre en charge le coût des travaux réparatoires au titre de la garantie décennale
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