Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

- compte tenu de la déclaration de créance, les sommes issues de la liquidation des actifs de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non sur les dettes personnelles

/ () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le

Il en va de même des conclusions en appel en garantie présentées par les sociétés Sepibat, Equip'Froid, Scapa Architectes et Associés et Sols Prestige 33. 11.

que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt ou de

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

du revenu de solidarité active. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Elle soutient que : - la société Fortune Fast Food est débitrice d'une redevance minimale de garantie annuelle, égale à 85'770,00 € hors taxes, et d'une redevance variable annuelle égale à 13 % du chiffre

, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de la pénalité fiscale qui est le contribuable, que si

La société requérante considérant que cette retenue à la source n'était pas due, entend se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable sur le Trésor public de ce même montant. 3.

irrégulière, dès lors que l'administrateur judiciaire de la société n'avait pas valablement donné mandat à l'expert-comptable avant le 22 mai 2017 ; - la garantie liée au débat oral et contradictoire

Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ".

Avatar Architecture et Urbanisme à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

centre hospitalier sur le débiteur, risque ou garantie non couvert ou non pris en charge, bénéficiaire inconnu ou radié, absence de carte mutuelle pour la période considérée, fin de convention avec la

de détournement de fonds, les sommes non-reversées aux clients créanciers de l'étude.

Ils soutiennent que : - le directeur de l'ONIAM n'avait pas compétence pour recouvrer la créance en litige par la voie de l'émission d'un titre exécutoire ; - le titre méconnaît les dispositions de

Par un courrier du 14 mai 2020, le liquidateur judiciaire a précisé à l'OPHIS que la SARL Mantin Eric contestait cette créance au motif de la non-prise en compte de la garantie à première demande pour

Dans cette hypothèse, le créancier n'est par conséquent pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription quadriennale à la créance dont il se

biens ou sommes appréhendés, avant la réclamation mentionnée à l'article L. 277, pour le montant des créances effectivement garanties. " Aux termes de l'article R. 277-7 du même livre : " En cas de réclamation