Mme B, brigadier de police, a été victime, le 18 mars 2016, d'un AVC alors qu'elle se trouvait en fonctions sur son lieu de travail à Asnières-sur-Seine.

de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / () ". 3.

des contraintes inhérentes à la récupération de ses heures de travail. 5.

ouvre droit au versement d'une pension d'invalidité ce qui implique une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain.

" I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2017, renouvelé régulièrement jusqu'au 10 juillet 2019.

Par exception au premier alinéa du présent article, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de ces faits, lorsqu'ils ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à

résultant de l’incapacité physique ou psychique, partielle ou totale, et permanente, d’exercer une ou plusieurs fonctions causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

L'indemnité due, selon le cas, se cumule avec la rente viagère d'invalidité en cas d'inaptitude aux fonctions ou avec l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'incapacité permanente ne le rendant pas

Il soutient que : - en l'absence de condamnation du département, il manque une condition pour accueillir l'appel en garantie exercé contre l'Etat ; - il y a lieu d'établir un lien de causalité entre

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

L'intéressée a été placée à ce titre en arrêt de travail à compter du 7 décembre 2019 jusqu'au 18 février 2021.

Le rapport du médecin rhumatologue établi le 14 octobre 2014 produit par Mme B, qui conseille de revoir le médecin du travail pour discuter des horaires de travail et conclut que " la patiente ne semble

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien

Par une décision du 25 mai 2020, la ministre des armées a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 0%.

permanente partielle (A) à 6% et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de fixer son taux d'incapacité permanente partielle entre 15% et 25% et de lui