.. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure lui a accordé une remise gracieuse partielle

.. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mars 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure lui a accordé une remise gracieuse partielle

Mme C, gardien de la paix, a adressé le 29 novembre 2019, une demande de travail à temps partiel à 80% à compter du 3 février 2020.

, par un courrier recommandé du 29 mars 2022 et revenu au greffe du tribunal le 19 avril 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". 3.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2022, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la directrice de greffe

interdit de travailler et le prive de toute ressource, alors qu'il se trouve déjà dans une situation de grande précarité, et est également à l'origine d'un syndrome dépressif ; - elle porte une atteinte grave

En premier lieu, d'une part, pour mettre partiellement fin aux conditions matérielles d'accueil dont M.

charges incompressibles de leur foyer, ce qui le place dans une situation financière difficile ; au surplus, l’urgence est caractérisée dès lors qu’une telle décision impacte également, de manière grave

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".

Cette demande a fait l’objet d’une acceptation partielle en date du 19 décembre 2023, pour un montant de 320 euros.

enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle

Par cette requête enregistrée le 12 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 octobre 2023, au greffe du tribunal administratif de Pau

part, que l'urgence est présumée en cas de non-renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, qu'il a débuté et poursuit un cursus universitaire sans interruption et avec assiduité, a obtenu parallèlement

L’entreprise a bénéficié d’aides d’un montant total de 32 490,75 euros au titre du dispositif d’aide à l’activité partielle.

fonctions en méconnaissance des dispositions du I. et du II. de l’article 7 du décret du 14 mars 1986 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été victime d’un grave

Elle soutient que : - la déclaration tardive des salariés concernés par l'autorisation d'activité partielle postérieurement au dépôt de la demande d'autorisation d'activité partielle résulte d'une erreur

partielle ", est certes entachée d'une erreur matérielle. 5.

En ce qui concerne la responsabilité du fait du temps partiel accordé : 5.

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 du préfet de l'Hérault de traitement de l'insalubrité des parties communes des constructions situées 1227 rue des Grèzes

Il soutient que : - il n'a pas épuisé ses droits à temps partiel thérapeutique dans la mesure où sa demande porte sur une autre pathologie que celle pour laquelle il a déjà bénéficié d'un temps partiel