Mme C soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées. 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité. Par conséquent, les allégations du requérant sur ce point sont inopérantes. 8.

D allègue ne pas avoir eu connaissance de la décision d'éloignement prise à son encontre le 10 mai 2023, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de s'y être soustrait, il ressort des pièces produites

D'autre part, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7. En premier lieu, compte tenu ce qui a été dit au point 4, le vice d'incompétence allégué manque en fait et doit être écarté. 8.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

D'autre part, les autres circonstances alléguées ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait. 4.

En deuxième lieu, contrairement à ce qu’allègue le requérant, la décision attaquée n’est pas motivée de manière stéréotypée.

E est entré en France le 1er janvier 2022, soit depuis près de neuf mois à la date de la décision attaquée.

En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.