réplique et récapitulatif, enregistrés respectivement le 12 janvier, le 16 janvier, le 30 janvier et le 31 janvier 2024, la société Aquarium du Périgord Noir (APN), pris en la personne de son représentant légal

En l'absence de paiement au stade de l'amende forfaitaire, un titre exécutoire majorant l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction querellée est émis par la trésorerie générale, document qui contient

; 3°) d'enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de lui rembourser les sommes perçues sur le fondement des titres annulés pour un montant de 4 600 euros, augmentées des intérêts au taux légal

Ainsi, et quelle qu'en soit la nature juridique, le requérant se trouve en toute hypothèse, concernant l'infraction en cause, dans la situation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 224-9 du code

Le 4 février 2021, la trésorerie d'Orléans municipale et métropole lui a notifié une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 375,55 euros.

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'une mesure de suspension de fonction à titre conservatoire ne peut être légalement édictée pour une durée supérieure à quatre mois et, d'autre part, qu'à

D et ne comporte aucune indication relative au domicile du requérant ; - la décision attaquée est légalement fondée. Vu les autres pièces du dossier.

B correspondant à un profit sur le trésor est contesté par voie de conséquence de la critique du redressement de taxe déductible ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des

la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, la somme de 980 122 euros due au titre des actions de formation qu'elle a réalisées, augmentée des intérêts au taux légal

Cette disposition permet à l'administration d'appréhender entre les mains de l'auteur de la facture le montant de la taxe qu'il y a mentionnée et qui est due, de ce seul fait, au Trésor.

pour objet de régulariser de la TVA non déclarée au titre de la période antérieure au 30 juin 2009 ; - l'administration ne pouvait réaliser un nouveau contrôle sur la même période en dehors des hypothèses

Selon le 2. de l’article 1672 du code général des impôts : « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est versée au Trésor par la personne qui assure le paiement des revenus (…) ».

habitation de l’immeuble ; le service a remis en cause le caractère déductible de la TVA afférente à des dépenses dont il a, à tort, contesté l’engagement dans l’intérêt de la société ; le profit sur le Trésor

de 3 000 euros qui a été prélevée ; 2°) d’enjoindre au préfet de police et au ministre de l’intérieur de lui restituer la somme de 1 254 euros restant à lui devoir, assortie des intérêts au taux légal

doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale

Par ailleurs, les documents bancaires qu'elle produit permettent de constater que le solde de sa trésorerie s'élève à 52 982 euros au 7 juin 2022.

Métropole, représenté par Me Aveline, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer n° 8137814417 émise le 27 novembre 2019 par le comptable public de la trésorerie

réintégrer dans les résultats de cette société de l'année 2016 la somme de 85 000 euros que lui a versée la société Solfi, cette somme ne correspondant pas à un revenu foncier mais à une avance de trésorerie

d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la saisie administrative à tiers détenteurs ; 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Vallée de la Maurienne et de sa trésorerie

à tiers détenteur des 21 janvier 2021, 26 janvier 2021, 27 janvier 2021, 28 janvier 2021et 30 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier Métropole Savoie et de la trésorerie