C soutient que ses pathologies médicales évaluent et qu'il souffre des membres inférieurs et supérieurs l'entravant dans ses déplacements. Vu les autres pièces du dossier.

de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil

Sur les conclusions des requêtes n° 2101249 et 2101940 : En ce qui concerne le non-lieu à statuer : 9.

C..., agissant au nom de sa fille Mme B...

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 222-13 du code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de

Sur les frais du litige : 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

ces faits comme dépourvus de gravité, ni ne faisait obstacle à ce que le ministre de l’intérieur les prenne en compte dans son appréciation de l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française

Le 10 août 2021 il a été placé en congé-maladie.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A...

totale de mobilité individuelle « avec un périmètre de marche en dehors du véhicule individuel inférieur à 200m (incapacité total[e] de se déplacer seul) », et l’autre établi par le docteur C..., psychiatre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2024 et 10 juillet 2025, Mme A...

obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ariège a rejeté sa demande du bénéfice de l'allocation adulte handicapé et fixé un taux d'incapacité

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

du code de la sécurité intérieure. 5.

résultent de plein droit de la condamnation prononcée, et non d’une peine complémentaire. 8.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

fixé à 10 %.