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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105127_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article 12 précité de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l'obligation de vaccination contre la covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En l'espèce, si, dans le SCOT de la grande région de Grenoble, le village de Seyssinet-Pariset n'est pas inclus dans l'espace préférentiel de développement de l'urbanisation, il est néanmoins inclus dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 1er du CCTP stipule que l'exploitation du service inclut l'obligation pour l'exploitant d'assurer notamment la surveillance des ouvrages, installations et équipements du service.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002813_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le montant total du marché au titre de la tranche ferme s'élevait à la somme de 410 044,84 euros TTC, dont 304 779,60 euros TTC au titre des études et des travaux, options incluses.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203763_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que : - elle conteste le bien-fondé de l'indu ; son bailleur social l'a informée qu'une somme de 446,23 euros représentant le " supplément loyer solidarité " avait été incluse dans l'indu
Source officielle3ème chambre
DTA_2005158_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de ses locaux situés 51-55 rue Hoche à Ivry-sur-Seine au motif, notamment, que ces locaux n'étaient pas inclus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403002_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
reprend la définition de l’emprise au sol contenue dans l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, qu’il définit comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301397_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203098_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205039_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les requérants se prévalent également d'une orientation d'aménagement intitulée " Zone d'extension du centre bourg de La Bouteresse " ; toutefois la parcelle concernée n'est pas incluse dans le périmètre
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2409692_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sont nécessairement incluses dans les dépenses payées à raison des travaux d’économie d’énergie, au sens de l’article 1391 E du code général des impôts, outre les dépenses exposées pour la réalisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1910989_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, les prestations nouvelles objet du devis du 28 juin 2018, qui résultaient d'une insuffisance de la société dans la définition et la conduite des opérations d'entretien et de maintenance, étaient incluses
Source officielle4ème chambre
DTA_2205042_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et avec autorisation individuelle du 1er avril au 30 juin 2023 inclus.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510010_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510015_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510028_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512233_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201714_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Cannes, en tant que ce plan inclut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003448_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
revient est calculé en divisant le total des charges ainsi que les " contributions gratuites " mentionnées au compte 86 par le nombre total d'actes réalisés, de sorte que la société était fondée à inclure
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201093_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
S'agissant de la pièce PCMI12-2, il n'est pas contesté qu'une attestation de conformité relative à l'assainissement non collectif, établie le 21 janvier 2021, était incluse dans le dossier déposé le 22
Source officiellePage 10 sur 1101