, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. ". 12.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages doit prendre en charge la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

de faire une offre d’indemnisation aux victimes, malgré le sens de l’avis du collège d’experts, il est fondé à solliciter le versement d’une pénalité à hauteur de 50 % du montant des indemnités allouées

pour son assuré.

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

D'autre part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, l'AP-HM et son assureur, représentés par Me Carlini, conclut à ce que l'indemnisation accordée à Mme A ne dépasse pas une somme de 22 889,75 euros

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

En l'absence de proposition d'indemnisation de la part de l'assureur du CHV, Mme A a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

A... qui a été indemnisé par la société Allianz, assureur du responsable de l’accident de la circulation, de l’ensemble des préjudices subis ; - les experts dans leur rapport du 7 juillet 2020 n’ont

Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, lorsque c'est le cas, de ce que le tiers n'est déclaré responsable

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

Par la présente requête, la société Generali Iard demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre principal, une indemnité de 5 993, 89 euros ou, à titre subsidiaire, une indemnité

K G doivent donner lieu à une indemnisation par le centre hospitalier universitaire de Montpellier et son assureur, compte tenu d'une perte de chance de 70 % de ne pas présenter de complications ; -