, complémentaire aux préjudices déjà réparés forfaitairement.

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 115 euros et 1 162 euros. 26.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner le critère de gravité du dommage de Mme D, celle-ci ne remplissait pas les conditions d'une indemnisation par l'ONIAM, au titre de la solidarité

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation au titre de ce poste de préjudice que l'expert n'a pas retenu, ne peut qu'être rejetée. S'agissant du préjudice sexuel : 11.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur

'; 2°) 1'114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Il soutient que : - la fraction d'indemnité de fidélisation indue est de 3 000 euros ; - le montant précompté est de 1 100,61 euros ; - le surplus précompté correspond à un indu étranger à l'indemnité

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 7.

foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ".

Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 19.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 28.

D'autre part, en se bornant à soutenir que ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être indemnisés par le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier qui a reconnu le caractère imputable

S'agissant du versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 19.

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'obligation de payer l'indu mis à sa charge. 2.

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au