comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de mettre à la charge de l'Etat la sommes de 86 461,55 euros correspondant aux indemnités journalières non payées assortie des

Ils soutiennent que : - ils ne savaient pas qu'ils devaient déclarer à la caisse d'allocations familiales les indemnités journalières perçus par M.

journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle

perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires () / 7° La rémunération garantie perçue

ne peut être sollicitée ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être limitée à 5 744 euros, le taux journalier doit être fixé à 15 euros et le nombre de jours avec un déficit fonctionnel

D... de l’état de la procédure spécifique d’indemnisation complémentaire des militaires ; à titre susbsidiaire, à ce que l’indemnité allouée soit ramenée à de plus justes proportions.

journalières : il convient de déduire de la créance invoquée par la CPAM la somme de 3 461,40 euros correspondant à 180 jours d'indemnités journalières ; en effet, si celle-ci demande le remboursement

journalières avant consolidation, 4 993,28 euros d’indemnités journalières après consolidation, 17 889,55 euros d’arrérages échus en invalidité, et 70 703,15 euros au titre du versement à son assuré d

S’agissant des troubles dans les conditions d’existence : Mme B... expose avoir subi des troubles dans ses conditions d’existence en raison de l’absence de versement d’indemnités journalières lors de

Le requérant peut, dès lors, solliciter de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ses préjudices personnels et ses préjudices

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / () /Lorsque le dernier traitement

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Doivent notamment être déclarés tous les revenus y compris les indemnités journalières d'arrêt maladie. 5.

En troisième lieu, il est constant que les indemnités journalières de sécurité sociale n’ont pas le caractère de rémunération éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

B n'avait pas déclaré ses rentes accident de travail et ses indemnités journalières de maladie, et n'avait déclaré que partiellement ses salaires lors des déclarations trimestrielles de ressources auprès

auprès de l'autorité administrative une demande tendant à obtenir le paiement de ses indemnités journalières.

de 3 593,30 euros avant application d’un taux de perte de chance qu’elle propose de fixer à 50 %, dont 2 013,20 euros correspondant à des indemnités journalières, avec intérêts de droit, et à ce qu’il

journalières de substitution ; elle n'a perçu aucune rémunération entre le 1er décembre 2021 et le 23 février 2022 ; - elle a droit à une indemnisation résultant de la perte d'emploi pour inaptitude

d'occupation journalière égale à deux mille euros hors taxes (2 000 euros HT) (indexée sur la base de l'indice INSEE de la construction du 1er T2018 111,45).

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que les indemnités journalières qui lui ont été versées en 2019 et 2020 par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers