de cette annulation sont étrangers ou non aux règles applicables au projet en cause.

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à retenir une TVA non déclarée à hauteur de 29 317,45 euros.

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Sur les fins-de-non-recevoir opposées en défense : 2.

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En ce qui concerne la motivation de l'avis du commissaire enquêteur : 5.

" gâteaux de table " ou " de soirée ", mais ne concerne que les boissons, pâtisseries, salades, produits avec du jambon, poulet ou rosette, et le pain.

S'agissant des non-conformités électriques : 20.

En ce qui concerne la motivation insuffisante des conclusions du commissaire-enquêteur : 7.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".