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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209810_20230119
19 janvier 2023
constitutionnels ; - si la décision venait à être annulée à l'issue de la procédure au fond sans que sa suspension n'ait été ordonnée avant, il ne pourrait pas récupérer la propriété dont il a été injustement
4ème Chambre
DTA_2212691_20251204
4 décembre 2025
Pour chacune des quatre saisons d’une année civile, trois indicateurs d’humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308830_20230515
15 mai 2023
suivi de l'établissement attestant d'une baisse d'environ 47% du chiffre d'affaires et de la perte nette liées au retrait de la contre-terrasse ainsi que de la nécessité de licencier 10 salariés ; la saison
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303177_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par la perte totale du chiffre d'affaires entraînée par la mesure, notamment en haute saison, alors qu'elle doit néanmoins faire face à ses charges fixes
Chambre 2
DTA_2001398_20230427
27 avril 2023
l'article R. 424-5 du code de l'environnement dont les dispositions du second alinéa sont contraires aux dispositions de l'article L. 424-10 du même code, dès lors que la période complémentaire litigieuse induit
DTA_2101789_20250327
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le besoin en stationnement du projet de construction a été évalué à huit places pour les véhicules légers en saison hivernale et à quarante-huit places en saison estivale
2ème chambre
DTA_2400607_20250710
10 juillet 2025
entachés d'incompétence de l'auteur de l'acte et méconnaissent l'article 4 de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et le principe de liberté du commerce et d'industrie
8ème chambre
DTA_2106127_20231122
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 30 juin 2021 en litige porte une atteinte grave et manifestemnt illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; - il est fondé sur des motifs erronés et inopérants
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502024_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage : " Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par
5ème Chambre
DTA_2406883_20260212
12 février 2026
cinq motifs de refus opposés, l’arrêté renvoie par erreur à « l’article 8 de la zone N du PPRN » en lieu et place de l’article 8 du PPRN (plan de prévention des risques naturels) n’est pas de nature à induire
2ème Chambre
DTA_2203712_20241106
6 novembre 2024
Ainsi, le phénomène de sécheresse, apprécié pour chaque saison de l'année (sécheresse " hivernale " pour la période du 1er janvier au 31 mars, sécheresse " printanière " pour la période du 1er avril au
DTA_2501981_20250711
11 juillet 2025
DTA_2502054_20250718
3ème chambre
DTA_2001871_20220712
12 juillet 2022
Pour justifier des caractéristiques du service, le préfet fait valoir que le caractère militaire du port toulonnais " induit des règles de croisement spécifiques ", compte tenu de la présence de bâtiments
CHAMBRE 1
DTA_2103270_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la société Spie Building Solutions, venant aux droits de la société Spie Industrie et Tertiaires, venant elle-même aux droits de la société Spie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404771_20240806
6 août 2024
Subra De Bieusses, greffier d'audience : - le rapport de Mme Lequeux, juge des référés ; - les observations de Me Ferjoux représentant l'association requérante, qui a repris ses écritures, insisté
3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) et à ses adhérents une dérogation, au titre de la saison
DTA_2301602_20250605
5 juin 2025
Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.
Magistrat statuant seul
DTA_2200365_20231012
12 octobre 2023
En outre, il ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il serait injustement tenu pour responsable du non-respect par la commune de ses obligations vis-à-vis de l'Etat, dès lors que cet éventuel manquement
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