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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401297_20250326
26 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404812_20260316
16 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Schaeffer a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508915_20250405
5 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308333_20251209
9 décembre 2025
de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
10ème Chambre (JU)
DTA_2213650_20231208
8 décembre 2023
commise le 17 mars 2019 dès lors qu'il n'a commis aucune infraction entre le 27 mai 2019, date où la réalité de l'infraction a été établie, et le 27 novembre 2019 ; - en application de l'article L.
CH 1 JU
DTA_2202495_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - la décision de retrait de points consécutive à l'infraction constatée le 31 mars 2021, qui n'a pas été précédée par la délivrance des informations prévues par les articles L.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501645_20250424
24 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106459_20221214
14 décembre 2022
représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502988_20250806
6 août 2025
constituent des avertissements valables ; la fermeture administrative prise sans avertissement est légale dès lors que le contradictoire a été respecté ; l'arrêté étant fondé sur les deux alinéas de
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403007_20250228
28 février 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409085_20250127
27 janvier 2025
Dans le cas où l'avertissement prévu par ces dispositions précède la fermeture temporaire d'un débit de boissons ou d'un restaurant, cet avertissement a le caractère d'une mesure préalable, qui n'est pas
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2002063_20240422
22 avril 2024
Magistrat M. MYARA
DTA_2403397_20260428
28 avril 2026
DTA_2216596_20220822
22 août 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 18 août 2022 en présence de M.
magistrat DOUMERGUE
DTA_2200178_20230131
31 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le permis de conduire de M.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2105077_20220926
26 septembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408629_20240701
1 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 à 11 heures : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501414_20250227
27 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 25 février 2025 tenue en présence de Mme Boislard, greffière d'audience, M.
1ère CHAMBRE
DTA_2300359_20231107
7 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400279_20240206
6 février 2024
Toutefois, l'infraction commise par M.
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