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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
M. et Mme B ont souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital de la société civile immobilière (SCI) de droit néo-calédonien Miami créée par les associés de la société à responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400207_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pour l'utilisation de ce compte : " Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information
Source officielle5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'administration fiscale a ainsi été informée que Mme B, qui avait souscrit divers contrats d'assurance sous d'autres identités que la sienne pour sa résidence principale, avait perçu de l'argent sur la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503033_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est entrée en France sous couvert d'un visa Schengen et qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de souscrire
Source officielleChambre 3
DTA_2203286_20230202
2 février 2023
2 février 2023
provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement du signalement de son nom aux fichiers de non-admission dans le système d'information
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en 2012 une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302651_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'épreuve de sélection pour l'entrée en formation en soins infirmiers de l'institut de formation des professionnels de santé de Quimper a rejeté sa candidature.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306162_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la préfecture ne respecte pas les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire et n'informe
Source officielle3ème chambre
DTA_2403008_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle3ème chambre
DTA_2403739_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article R. 621-2 du même code dispose que : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407581_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300831_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés est irrégulière ; - la majoration de 40% en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'aurait pas dû être appliquée en l'absence de mise en demeure de souscrire
Source officielle2ème chambre
DTA_2209408_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination, et l'a informé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101303_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A a souscrit, en tant qu'accompagnant d'élève en situation de handicap, un abonnement forfaitaire mensuel en vue de bénéficier des prestations du service de restauration assuré par la commune de Rouen.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
annulée ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 12 août 2019 le convoquant le 23 septembre 2019 pour procéder à la restitution de son exemplaire de la déclaration de nationalité souscrite
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2306635_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Dans ce cadre, il était tenu de souscrire un contrat d’engagement réciproque (CER), ce qu’il n’a pas fait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au 30 avril 2015 est irrégulière au regard de l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration fiscale n'a pas pris en compte la déclaration de la TVA qu'elle avait souscrite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510021_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2537809_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
territoire français, l’a privé d’un délai de départ volontaire, lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information
Source officiellePage 10 sur 416