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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DALO Urgences
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
DTA_2414623_20250317
17 mars 2025
DTA_2418203_20250604
4 juin 2025
DTA_2409408_20250317
DTA_2410025_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-16-3 du même code : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa
4ème chambre
DTA_1708831_20221209
9 décembre 2022
à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 26 septembre 2022 sans information préalable.
1ère chambre
DTA_2202359_20250926
26 septembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2002654_20230721
21 juillet 2023
En réponse à une demande d'information du Tribunal administratif en date du 6 juin 2023, le ministre des armées a informé le Tribunal, le 14 juin 2023, d'une part qu'aucun poste de dessinateur n'était
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406997_20250108
8 janvier 2025
Par un courrier du 26 décembre 2024, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires formées par Mme
2ème chambre
DTA_2310740_20251031
31 octobre 2025
Sevran en vue du recouvrement de la participation à l’entretien des espaces libres du quartier des Beaudottes îlot 3, au titre de l’année 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours préalable
10ème chambre
DTA_2310058_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne la recevabilité du recours administratif préalable obligatoire : 5.
12eme chambre
DTA_1806317_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire du 22 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Bailleux, a présenté ses observations sur ces moyens d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
Pole Social (JU)
DTA_2307361_20250731
31 juillet 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable à défaut de recours administratif préalable obligatoire ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300663_20230607
7 juin 2023
ont été transmises par son bailleur et non par elle-même.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500469_20250616
16 juin 2025
DTA_2201675_20251023
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique.
Chambre DALO
DTA_2103957_20221020
20 octobre 2022
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 4.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400691_20240712
12 juillet 2024
Toutefois, le préfet de Vaucluse fait valoir en défense que le requérant ne justifie pas avoir procédé à une réclamation préalable.
7ème chambre
DTA_2007266_20230302
2 mars 2023
Le bail commercial conclu entre la SARL Moody's Break et la SCI Le Mess, bailleur initial, le 2 mai 2013, prévoit, dans une partie intitulée " Transformations ", que le preneur est autorisé à effectuer
DTA_2414702_20250317
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