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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501228_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'un dossier, de l'instruire et de se prononcer sur l'issue à donner. 4. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502492_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire en famille B... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503473_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
au titre de l’année scolaire 2025-2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de délivrer l’autorisation d’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509457_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission académique de l’académie de Grenoble refusant de délivrer l’autorisation d’instruire en famille sa fille
Source officielleChambre DALO
DTA_2301432_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En outre, le paragraphe III de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé prévoit que le service instructeur peut demander au demandeur qui n'est ni étudiant ni apprenti " toute pièce établissant
Source officielle5ème chambre
DTA_2305257_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, au titre de l'année scolaire 2023-2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208297_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
qu'il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l'exécution de la décision à intervenir de rejet du recours administratif préalable obligatoire, ensemble la décision de refus d'autorisation d'instruire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404759_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 10 juin 2024 du directeur académique des services de l'Education nationale d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515759_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
laquelle la commission de l'académie de Versailles a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 4 juillet 2025 par laquelle leur demande d'autorisation d'instruire
Source officielleChambre 2
DTA_2401707_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'éducation nationale des Vosges refusant leur demande d'autorisation d'instruction en famille de leur fils, B ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur accorder l'autorisation d'instruire
Source officielleChambre 2
DTA_2401612_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Meurthe-et-Moselle refusant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille, B ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur accorder l'autorisation d'instruire
Source officielleChambre 2
DTA_2401617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
nationale des Vosges refusant leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils, B ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de leur accorder l'autorisation d'instruire
Source officielle2ème chambre
DTA_2304386_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503602_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
directrice académique des services de l’éducation nationale de la Vienne les a mis en demeure d’inscrire leur fille C... dans un établissement d’enseignement scolaire et a retiré l’autorisation de l’instruire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302889_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'éducation nationale (DASEN) de la Manche du 17 juillet 2023 rejetant leur demande d'instruction en famille de leur enfant de trois ans ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par les services de l'autorité préfectorale avant de statuer sur sa demande ; le retard de traitement de la demande d'autorisation de travail est imputable à l'administration, qui ne l'a pas instruite
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500721_20250219
19 février 2025
19 février 2025
justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1 et L. 523-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un courrier du 23 novembre 2022, le service instructeur a sollicité la communication de plusieurs pièces.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400855_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
: En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites
Source officielle1ère chambre
DTA_2502623_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... ont sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille leur fils A... F..., né le 20 avril 2022, au titre de l’année scolaire 2025/2026.
Source officiellePage 10 sur 1421