A..., demande au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes de prime d’activité, d’aide personnelle au logement (APL) et de revenu de solidarité active (RSA).

Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

véhicules acquis auprès d’un fournisseur allemand, que le règlement intégral de la dette a été acté par un acte sous seing-privé signé le 9 mars 2020 et que les véhicules du stock de la société de son

de revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

A demande la remise gracieuse de ces dettes. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

manifeste d'appréciation en accordant à la requérante une remise partielle de 50% de sa dette de revenu de solidarité active.

Toutefois, le requérant, qui ne conteste pas le bien-fondé de la créance, se borne à invoquer sa situation de chômage, le mettant dans l'incapacité de pouvoir solder sa dette.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette totale, d'un montant de

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (). ".

Par une lettre en date du 3 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Il résulte de l'instruction que le département des Bouches-du-Rhône a accordé une remise partielle de sa dette à Mme B à hauteur de 50% de sa dette.

de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1200 euros, et de lui accorder une remise de sa dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Elle soutient que : - elle a toujours déclaré sa situation ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Il soutient que ses ressources ne lui permettent pas de faire face au remboursement de sa dette.

Par une décision du 19 décembre 2023, la caisse d’allocations familiales de la Vienne a refusé d’accorder à Mme C... la remise gracieuse de cette dette.

Sur la remise du solde de la dette d'allocation de logement sociale : 4.

Par une décision en date du 10 novembre 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a accordé à Mme B une remise de dette partielle, à hauteur de 785,25 euros, de la dette d'aide

Le 23 septembre 2021, Mme D a formulé une demande de remise gracieuse de sa dette.

B fait valoir que si le département allègue qu'il travaillait dès le 1er mars 2017, il n'a effectivement débuté ses activités professionnelles que le 19 juin 2017.