des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C... est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 8.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant albanais né en 1967, est entré en France le 26 janvier 2023.

de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et, d'autre part, d'une erreur de base légale pour ne pas être fondée sur cet article.

Pour prolonger l’interdiction de retour sur le territoire national visant M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. II.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il suit de là que Mme D... est fondée à demander l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

à usage agricole ; - l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 ; - la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 ; - le décret n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 13 juillet 2023, publié le 24 juillet suivant au recueil

de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

1968 et d'autre part, au titre de la vie privée et familiale sur le fondement du 5° de l'article 6 du même accord.

et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A B, représenté par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour

du 10 juillet 1991.