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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201825_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116175_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
avril 2021 par lequel le maire de la commune d’Avernes a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le chemin du Val des Vignes d’une part, et sur la rue de Chantereine entre l’intersection
Source officielle6ème chambre
DTA_2305005_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305924_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A, qui conclut à l'annulation de la décision portant interdiction de retour et ajoute que la durée de l'interdiction de retour est entachée d'erreur de fait puisqu'il n'a pas déclaré s'opposer à tout retour
Source officielleJuge des référés
DTA_2500127_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
: " () Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600969_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La décision par laquelle l’autorité préfectorale a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204275_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204306_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par des mémoires en intervention, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 6 mars 2024, le Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE), représenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506012_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné en exécution de la peine d’interdiction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505681_20251026
26 octobre 2025
26 octobre 2025
juge des référés en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323402_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Meaux jusqu'à la place du Colonel A ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'autoriser, sans restriction de lieu ni de temps, les distributions alimentaires dans les lieux visés par l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500266_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
elle a déposé une demande de renouvellement de carte nationale d'identité et de passeport pour son fils mineur ; elle a été informée par la préfecture que sa demande était suspendue en raison de l'interdiction
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908299_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur l'intervention volontaire : 3.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400776_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404358_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500486_20250219
19 février 2025
19 février 2025
- la condition d'urgence est remplie, l'interdiction de circulation affectant de nombreux citoyens et risquant de se prolonger au-delà du délai prévu. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 3
DTA_2202339_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502687_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2025 notifiées le 30 juin 2025 par lesquelles le préfet du Territoire de Belfort lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination assortie d’une interdiction
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
F avant d'édicter la prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français en litige. 8.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2213950_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officiellePage 10 sur 8926