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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2100607_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pettoreaux D'Arbois, représentées par la société d'avocats Altana, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la maire de Megève a, au nom de l'Etat, ordonné l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201785_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203608_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D'autre part, le maire ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption de travaux achevés, quelle que soit leur nature. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205523_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La préfète de la Gironde fait valoir que l'établissement d'un nouveau procès-verbal d'infraction comme l'édiction d'un arrêté interruptif de travaux ne présentent pas d'utilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106782_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
C..., a formé un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interruptif de travaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100010_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406724_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
travaux étaient réputés terminés à la date de l'arrêté interruptif de travaux ; - les observations de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102064_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Delacharlerie, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le maire de Boissettes a refusé de retirer l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel il a ordonné l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402173_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Cette interruption prolongée entraine une dégradation de l'immeuble qui n'était pas totalement hors d'air et un renchérissement prévisible des couts de rénovation. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200251_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301725_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
’à l’extinction de l’instance.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306532_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
/Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un arrêté interruptif de travaux ne peut être adopté par le maire qu'après qu'un procès-verbal constatant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 ait été dressé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903590_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce motif a toutefois été déclaré illégal par jugement devenu définitif du 20 janvier 2015 dans le cadre d'une autre instance. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408153_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ainsi, la commune de Saint-Gervais-les-Bains n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209048_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
par Me Ferrand, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001896_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 12 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203304_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Drap en date du 23 juin 2022 portant interruption
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