Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2024, le tribunal, statuant sur la requête de A C tendant à condamner le centre hospitalier de Bastia à l'indemniser de son entier

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

L’obligation dont se prévaut le requérant est relative à l’exécution de jugements judiciaires qui se sont prononcés sur la commission d’une infraction au code de l’urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, l'association Communauté Emmaüs Nieppe, représentée par Me Cattoir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la SARL JRL Peinture, représentée par Me Beaudoin-Schneider, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article

A les entiers dépens, comprenant notamment les frais de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de céans, tels que liquidés et taxés par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif

B..., représentée par Me Delarue, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'instruction que ce dernier a été condamné par un jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 4 septembre 2023, statuant en matière correctionnelle, pour tromperie dans le cadre d'une

; outre la liquidation judiciaire de la société Shellac Sud, l'exécution de la sanction aurait pour conséquence de fragiliser les deux autres sociétés du groupe Shellac dont M.

B malgré les injonctions prononcées par le juge administratif.

Par une ordonnance en date du 10 octobre 2023, la juge des référés, a étendu les opérations d'expertises à la SCP Canet en tant que liquidateur judiciaire de la société Nouveau Fabricant.

Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a placé la société Batipro Promotion en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Franklin Bach en qualité de liquidateur

A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2026, la société Rif Land, représentée par Me Naili, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la requête de Mme D... E... et M. A...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 12 juin 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2300244 présentée par le centre hospitalier de Troyes, prescrit une expertise