B D, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Guth, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, et déclare se désister du moyen tiré du vice d'incompétence ; - et les observations

et celles relatives aux frais de l'instance.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure devant l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière dès lors qu'il n'est

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 11 mai 2023 ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office

Enfin, compte tenu du court délai d'instruction du dossier de déclaration préalable en litige, de seulement un mois, et des conséquences de l'écoulement de ce délai, qui fait naitre une décision de non

d’office ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Sarthe en date du 6 septembre 2025 portant abrogation du délai de départ volontaire accordé par l’arrêté du 13 août 2025 et interdiction de retour

d'accueil à son profit à compter du mois de mars 2022, il ressort des pièces produites par cet Office, pour la première fois le 25 novembre 2022, que la cessation des conditions matérielles d'accueil

à l’OFII de la rétablir rétroactivement dans ses droits à l’allocation pour demandeur d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, émis le 4 juin 2024, produit à l'instance

A B, représenté par Me Neraudau, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé de lui

aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Sur l'incompétence partielle de la juridiction administrative : 2.

directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de procéder

A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA de lui délivrer un acte de naissance rectifié présentées devant la juridiction administrative sont irrecevables, seule la juridiction judiciaire étant compétente

Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative doit être accueillie.

provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir à son profit le

Ainsi, et alors même qu'elle a présenté des observations, la commune de Livron-sur-Drôme n'est pas partie à l'instance devant la juridiction s'agissant du litige relatif à l'arrêté interruptif de travaux

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Aux