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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2305721_20260424
24 avril 2026
. 553-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; (…) ».
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303227_20231005
5 octobre 2023
de l'intéressé ni compromis son avenir professionnel ; si le requérant se prévaut d'arrêts de travail, ces derniers ne font qu'attester d'un besoin de repos dont l'autorité municipale ne saurait être
DTA_2209585_20241115
15 novembre 2024
Par un arrêté du 15 octobre 2012, elle été placée en congé pour accident de service à compter du 20 juillet 2012.
4 ème Chambre
DTA_2503055_20260116
16 janvier 2026
; - est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que, d’une part, il n’avait pas épuisé ses droits à congé maladie et pour accident de travail et que, d’autre part, son
7ème Chambre
DTA_2005511_20240215
15 février 2024
Elle a ensuite, à l'issue de son congé de longue durée, été placée en congé sans traitement à compter du 29 avril 2019.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205443_20231010
10 octobre 2023
Par la suite, les arrêts de travail transmis par Mme B ont donné lieu à son placement en congé de maladie ordinaire.
4ème Chambre
DTA_2106474_20240708
8 juillet 2024
Suite à un second accident de service survenu en septembre 2016, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.
3ème chambre
DTA_2105398_20230623
23 juin 2023
par un arrêté du 5 février 2019.
CHAMBRE 1
DTA_2301170_20250602
2 juin 2025
Victime d'un accident du travail le 8 novembre 2013, il a pu reprendre son activité à mi-temps thérapeutique le 8 février 2016 et à temps complet le 8 février 2017, avant d'être de nouveau placé en arrêt
DTA_2402792_20260217
17 février 2026
causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (...) ».
9ème Chambre
DTA_2104489_20240123
23 janvier 2024
En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de cette période, l'agent conserve la qualité de stagiaire.
Chambre 2
DTA_2300504_20250313
13 mars 2025
Par un arrêté du 8 novembre 2022, le proviseur du lycée l'a licenciée pour inaptitude physique. Par lettre du 2 janvier 2023, elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté.
8ème chambre
DTA_2302020_20260409
9 avril 2026
Il ressort également des pièces du dossier que, par un arrêté du 18 mars 2024, l’imputabilité au service de ces arrêts de travail a été reconnue jusqu’au 22 février 2023.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311186_20231219
19 décembre 2023
de travail imputable à une agression par un élève survenu sur le lieu de travail ; ce licenciement est intervenu sans que la procédure contradictoire préalable ait été respectée, n'est pas motivé, et
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
produits établissent le lien direct et certain de l'arrêt et des soins postérieurs au 18 juin 2018 avec l'accident de travail du 12 mai 2018 ; en tout état de cause, les pathologies antérieures à cette
7ème chambre
DTA_2110885_20240116
16 janvier 2024
que, par conséquent, ses arrêts de travail pour la période du 28 décembre 2020 au 15 novembre 2021 étaient pris en charge au titre de la maladie ordinaire.
DTA_2200461_20240116
DTA_2200563_20240116
DTA_2205490_20240116
6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
E... a été placé en arrêt de travail du 3 mars au 21 mars 2020, puis à compter du 21 juillet 2020 sans interruption.
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