B A pour un motif disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de l'autoriser à licencier

pour faute disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dreux de lui octroyer une provision de 20 000 euros au titre des préjudices subis du fait de cette décision de licenciement ; 3°) de mettre

de licenciement présente un lien avec son mandat.

Par une décision du 10 décembre 2021, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, au motif de l'irrégularité de la procédure.

, sans préavis ni indemnité de licenciement (…) ».

Par une décision du 15 avril 2019, la ministre du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme B pour motif disciplinaire.

de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.

retenu par les décisions en litige est sans lien avec les faits avancés par son employeur dans la demande d'autorisation de licenciement et ne pouvait ainsi être retenu au titre d'une réitération de faits

B a été licencié de ses fonctions à l'école de musique pour motif disciplinaire. Le 29 décembre 2022, M.

pour motif disciplinaire, a annulé la décision de l'inspection du travail du 9 juin 2021 et a rejeté comme dépourvue d'objet la demande de la société Seris Security tendant à l'autorisation de le licencier

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les fautes disciplinaires : 6. Par décision de la commission fédérale disciplinaire d'appel en date du 27 août 2021, M.

Le 8 juillet 2021, la SAS Naver France a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire.

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

été retenu l’existence d’un lien entre le licenciement envisagé et les mandats exercés par M.

Il ressort des termes de la décision attaquée que le licenciement de M.

pour motif disciplinaire de M.

Enfin, aux termes de l'article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () 5° Le licenciement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Les sanctions disciplinaires d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : " Les sanctions disciplinaires

était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs qui lui sont reprochés

Par décision datée du 17 mai 2023, le proviseur dudit établissement a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du licenciement, dont M. A demande l'annulation au tribunal.