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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
pour signer, au nom de la ministre chargée du travail, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
2ème chambre
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
Sur la légalité de la décision du 29 mars 2021 par laquelle le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B : 4.
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
, et, d'autre part, autorisé le licenciement de Mme E, considérant l'absence de lien entre ce licenciement et l'exercice de ses mandats.
2ème Chambre
DTA_2201687_20240523
23 mai 2024
A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'autoriser le licenciement de M. A.
1ère chambre
DTA_2111329_20230919
19 septembre 2023
B demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de ce dernier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2112387_20221206
6 décembre 2022
du travail, de l'emploi et de l'insertion, a d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 septembre 2020, refusant d'autoriser son licenciement et d'autre part, autorisé son
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501062_20250310
10 mars 2025
du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2501064_20250310
DTA_2501066_20250310
DTA_2405897_20250624
24 juin 2025
de licenciement présente un lien avec son mandat.
DTA_2203028_20250211
11 février 2025
du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
Enfin, par une décision du 26 novembre 2021, la ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. A.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214611_20221207
7 décembre 2022
B A ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à titre provisoire, d'accorder l'autorisation de licencier M.
DTA_2302408_20250610
10 juin 2025
Par décision du 20 janvier 2023, l'inspectrice du travail de la quatrième section de l'unité de contrôle n°4 du département des Yvelines a autorisé le licenciement. M.
7ème Chambre
DTA_2000471_20230203
3 février 2023
Par une décision du 13 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
a refusé d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2305577_20250610
En l'espèce, pour autoriser le licenciement de M.
DTA_2005750_20221110
10 novembre 2022
Par une décision du 30 juin 2019, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail et autorisé le licenciement de M. F.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 20 décembre 2021 autorisant son licenciement ensemble la décision par laquelle la ministre du
DTA_2007639_20231003
3 octobre 2023
C B, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre
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