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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1809039_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

pour signer, au nom de la ministre chargée du travail, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100759_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la légalité de la décision du 29 mars 2021 par laquelle le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909955_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

, et, d'autre part, autorisé le licenciement de Mme E, considérant l'absence de lien entre ce licenciement et l'exercice de ses mandats.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201687_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'autoriser le licenciement de M. A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111329_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B demande l'annulation, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de ce dernier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2112387_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du travail, de l'emploi et de l'insertion, a d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 septembre 2020, refusant d'autoriser son licenciement et d'autre part, autorisé son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501062_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501064_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501066_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405897_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

de licenciement présente un lien avec son mandat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203028_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304032_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Enfin, par une décision du 26 novembre 2021, la ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214611_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B A ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à titre provisoire, d'accorder l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302408_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par décision du 20 janvier 2023, l'inspectrice du travail de la quatrième section de l'unité de contrôle n°4 du département des Yvelines a autorisé le licenciement. M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000471_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Par une décision du 13 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102834_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305577_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En l'espèce, pour autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005750_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision du 30 juin 2019, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspection du travail et autorisé le licenciement de M. F.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215984_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 20 décembre 2021 autorisant son licenciement ensemble la décision par laquelle la ministre du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007639_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C B, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) de mettre

Source officielle

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