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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100390_20230413
13 avril 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
, du plein emploi et de l'insertion du 25 novembre 2022, en tant qu'elle refuse de lui accorder l'autorisation de licencier M.
2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
B, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.
9ème Chambre
DTA_1911548_20230228
28 février 2023
Le 6 décembre 2018, le GIE MC2M a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101476_20231122
22 novembre 2023
A B rendue par l'inspection du travail de l'Indre le 19 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail de l'Indre du 19 février 2021 portant refus d'autoriser le licenciement de
5ème chambre
DTA_2311198_20260324
24 mars 2026
B... ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail de
6ème Chambre
DTA_2107899_20230523
23 mai 2023
de l'unité de contrôle n° 4 de Strasbourg a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté
1ère Chambre
DTA_2109092_20231214
14 décembre 2023
La société Monoprix a demandé le 7 janvier 2021 à l'inspection du travail, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B, occupant le poste de cheffe de caisse accueil et investie des mandats
7ème Chambre
DTA_2002442_20230526
26 mai 2023
Son employeur a sollicité, par courrier du 25 juillet 2019, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude.
4ème Chambre
DTA_2106237_20230306
6 mars 2023
Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
Par un courrier du 9 mars 2023, la société Soleval a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de M. B....
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif
DTA_2103461_20240405
DTA_2307536_20251203
3 décembre 2025
Par un courrier reçu le 2 août 2022 par l’inspection du travail, la Société Industrielle du Chauffage a sollicité l’autorisation de le licencier pour faute.
DTA_2214076_20231130
30 novembre 2023
Le 23 décembre 2021, la société STREETEO a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire, autorisation refusée par une décision de l'inspectrice du travail
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision implicite de l'inspectrice du travail du 28 juin 2022 refusant l'autorisation de licencier M.
DTA_2407073_20260205
5 février 2026
, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande d’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., présentée le 27 octobre 2017 ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de se prononcer
DTA_2300844_20240502
2 mai 2024
Le 21 juillet 2022, la société France Télévisions a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
DTA_2300534_20240502
DTA_2201163_20250505
5 mai 2025
du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M.
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