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3 381 résultats pour « licenciement sans autorisation de l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100390_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300498_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, du plein emploi et de l'insertion du 25 novembre 2022, en tant qu'elle refuse de lui accorder l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201361_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1911548_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le 6 décembre 2018, le GIE MC2M a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2101476_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A B rendue par l'inspection du travail de l'Indre le 19 février 2021 ; 2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail de l'Indre du 19 février 2021 portant refus d'autoriser le licenciement de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311198_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) d’enjoindre à l’inspection du travail de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107899_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'unité de contrôle n° 4 de Strasbourg a rejeté sa demande d'autorisation de licencier Mme A, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109092_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société Monoprix a demandé le 7 janvier 2021 à l'inspection du travail, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme B, occupant le poste de cheffe de caisse accueil et investie des mandats

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002442_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Son employeur a sollicité, par courrier du 25 juillet 2019, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour inaptitude.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106237_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les administrateurs judiciaires ont demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier M. A, qui leur a été refusée le 13 novembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400069_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un courrier du 9 mars 2023, la société Soleval a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de M. B....

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101326_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

que l'inspecteur du travail ne peut statuer sur un autre motif que celui présenté dans la demande d'autorisation de licenciement ; or, la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas le motif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307536_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un courrier reçu le 2 août 2022 par l’inspection du travail, la Société Industrielle du Chauffage a sollicité l’autorisation de le licencier pour faute.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214076_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 23 décembre 2021, la société STREETEO a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire, autorisation refusée par une décision de l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302272_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision implicite de l'inspectrice du travail du 28 juin 2022 refusant l'autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407073_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande d’autorisation de licencier pour faute grave Mme B..., présentée le 27 octobre 2017 ; 2°) d’enjoindre à l’inspection du travail de se prononcer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300844_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 21 juillet 2022, la société France Télévisions a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300534_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 21 juillet 2022, la société France Télévisions a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201163_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier M.

Source officielle

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