A a interjeté appel de ce jugement.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Raveneau, - les conclusions de M.

séparative du 26, rue des Vignes ne respectaient pas la distance minimale de six mètres par rapport à la limite séparative.

Par ailleurs, le caractère non contrôlé de la souffrance physique du patient, qui constitue l'un des motifs de la décision de limitation des traitements, ne ressort ni des pièces du dossier ni des débats

Les piscines et les terrasses non couvertes ne dépassant pas une hauteur de 60 cm par rapport au terrain naturel en sont exclues ".

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 : - le rapport de M.

que le seul maintien artificiel de la vie, que le patient soit ou non en fin de vie.

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 avril 2023 : - le rapport de M.

De même, la mise en place de grilles de ventilation, non prévues par le marché, constituent une amélioration par rapport aux prescriptions contractuelles.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jordan-Selva, - les conclusions de M.

qui ne s’adossent pas à une construction voisine peuvent être implantées contre une limite séparative* à condition que, dans la bande des 3 mètres mesurée à partir de la limite séparative* concernée,

D’autre part, la requérante invoque le pavage de l’aire de stationnement, qui aura pour effet d’imperméabiliser le sol alors que cette aire est située en limite de rue.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.

Par jugements des 30 mars et 20 mai 2021, confirmés par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février 2022, le tribunal a annulé totalement, sans différer la date d'effet de cette