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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2510539_20251219
19 décembre 2025
B... doit donc être regardé comme ne résidant irrégulièrement en France que depuis un peu plus de 3 ans et 2 mois à la date d’adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant.
1 ère Chambre
DTA_2300928_20250204
4 février 2025
M. et Mme B soutiennent que : - la procédure suivie devant la commission des impôts a été irrégulière dès lors que le secrétaire adjoint de la séance n'a pas été désigné par le directeur, que la charte
4ème Chambre
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Location Immobilière Sommières est rejetée.
5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
Il résulte de l’instruction que la SNC Les Filaos tirait l’intégralité de ses revenus de la location nue de l’immeuble qu’elle détenait.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
public, paie celle-ci entre les mains de l'entreprise de location laquelle, à cette fin, facture le montant de la contribution en sus de la prestation de location du matériel de réception et reverse le
DTA_1903593_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que : - les impositions supplémentaires sont issues d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas engagé de procédure contradictoire ; - elle ne peut être
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207686_20230110
10 janvier 2023
2022 ; que la finalisation des travaux présente un caractère impératif ; - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise en violation du droit de visite, au terme d'une procédure irrégulière
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code, d'une valeur locative déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter, dans la mesure de l'application des dispositifs cités au
DTA_2305081_20250114
6ème Chambre
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - à titre principal que l’arrêté litigieux est entaché d’erreur de droit relative à la location amiable d’un lot de chasse sur le domaine public maritime et d’une erreur manifeste
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413972_20240624
24 juin 2024
- il dispose d'un intérêt à agir, dès lors que Mme B A occupe sans droit ni titre un logement appartenant au domaine public de l'établissement public de santé ; Mme A ne disposait d'un contrat de locations
3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
; à défaut, la procédure de taxation d'office mise en œuvre est irrégulière ; - la base d'imposition de la contribution annuelle sur les revenus locatifs doit être limitée aux montants des loyers réellement
DTA_1904726_20230214
14 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 2.
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
2024, la société Siemens Lease Services, représentée par Me Cam, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Tréauville à lui verser, en application des contrats de location
3ème chambre
DTA_2200789_20240405
5 avril 2024
Par conséquent, la procédure n'est pas irrégulière pour ce motif. 8.
DTA_2200791_20240405
DTA_2203151_20240405
DTA_2203153_20240405
CH 2 JU
DTA_2301168_20240206
6 février 2024
annonces publiées régulièrement, à un prix inférieur au prix de marché, il n'a pas trouvé d'acquéreur ; - sa situation professionnelle depuis 2019 l'a amené à percevoir des rémunérations faibles et irrégulières
1ère chambre
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
qu'elle avait elle-même déclarée ; - elle n'a pas la disposition des biens qu'elle donne en sous-location pour le compte de propriétaires personnes physiques ; en effet, la durée de ces locations ponctuelles
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