Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

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C, le maire de la commune de Taputapuatea a relevé plusieurs manquements à ses obligations.

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Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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Dès lors, il y a lieu de regarder les faits de management inadapté de Mme C comme étant matériellement établis.

S'agissant de la non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère : 10.

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A B, détenu au centre de détention de Châteaudun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français

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, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale () ", ces stipulations ne sont toutefois applicables qu'aux

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.