65 de la loi du 22 avril 1905 ; elle méconnait le principe de l'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits.

du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors que, prise en considération de sa personne, il n’a pas été mis en mesure de consulter son dossier ainsi que tout document fondant la décision, antérieurement à

de façon sommaire, ne comporte pas certaines des mentions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 notamment sa durée, son siège social ou encore

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être

9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 ; - les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code

- elle est privée de base légale pour se fonder sur l'article 14.I.B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, qui méconnaît les dispositions des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été méconnu ; - la commission statuaire nationale n’a pas été consultée en violation

En quatrième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires,

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret du 16 août 1901 pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 ; - le code des relations entre le public

du conseil de discipline qui ne lui ont jamais été communiquées, en méconnaissance des articles 19 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 et 65 de la loi du 22 avril 1905 et des articles 1er, 2 et 6 du

A B a été titularisé le 1er août 2016, puis promu au grade de caporal en juillet 2018.

de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991, dès lors qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier administratif

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par

43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu'elle n'a pas mise en mesure d'accéder à son dossier individuel alors pourtant qu'elle a été prise en considération de sa personne ; * . elle est constitutive

Vu : - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'un vice de procédure dès lors que la vacance du poste de serrurier sur lequel il a été affecté n'a pas été régulièrement publiée, en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53

août 1901 ; - le code de justice administrative.