Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

1950 ".

Dès lors, M.

Aux termes de l’article 44 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953

A D déclare être né le 7 mars 1951 à Rijeka (République socialiste de Croatie). L'OFPRA lui a reconnu le statut de réfugié le 29 novembre 1972 en tant que ressortissant yougoslave.

police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957

29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance que les décisions attribuant l'aide médicale de l'État peut prendre effet à compter de la date de délivrance des soins, à condition que le

; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

Vu : - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

1950 ; - a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative

Enfin, aux termes de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la

Par une décision du 7 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a rejeté ce recours. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision du 7 novembre 2023. 2.

Cependant ces moyens sont inopérants à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés. ".

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le code de justice administrative.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.