Le service vérificateur a constaté, lors du contrôle de la déclaration des revenus du requérant au titre de l'année 2019, que M. A avait omis de déclarer la plus-value consécutive à cette vente.

du 6 janvier 1978, le préfet ne pouvant se fonder uniquement sur des données issues d'un traitement automatisé ; - cet arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est fondé sur un fait

C et la ville de Paris lui opposent un défaut de qualité à agir car en application des dispositions de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du

d'une part, de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite de 67

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, le maire de Blois (Loir-et-Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l’article

Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du SIAO 67

Le requérant soutient que la décision est entachée d'une inexacte application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

juridictionnelle de la CNDA, et enfin de condamner la CNDA à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative et en vertu de l'article 37 de la loi

Elle soutient qu'en raison des désordres l'affectant, l'immeuble situé au 67 rue Félix Lemoine à Nantes représente un danger pour la sécurité publique.

D'autre part, aux termes de l'article 67 de la même loi, dans sa rédaction applicable au litige : " () A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est () réintégré dans son corps

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C présente un caractère abusif, dès lors qu'il est manifestement tardif, empreint de mauvaise foi en ce qu'elle n'a jamais prétendu être propriétaire de la parcelle D 67 et n'a fait que tirer les conséquences

C D est propriétaire d'une immeuble situé 65-67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à B.

C D est propriétaire d'une immeuble situé 65-67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à B.

C D est propriétaire d'une immeuble situé 65-67 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à B.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l’association Santé au Travail 67 est rejetée.

Vu : - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.