L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / ()".

, assortie d’une pénalité financière d’un montant de 10 000 euros, et décidant de publier la sanction sur le site internet du CNAPS pendant une durée de trente-six mois ; 2°) de mettre à la charge

Toutefois, si l'intéressé fait état de ressources mensuelles d'un montant 1 528 euros par mois sur la période allant de juillet 2019 à juin 2020, il inclut dans ce montant l'aide personnalisée au logement

mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée ".

à six mois de services ; / - un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois

Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de salaire du requérant, que ce dernier bénéficiait d'une rémunération mensuelle net moyenne d'environ 720 euros, soit un niveau

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. / () / Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour

Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. ". 13.

Il ressort également de la déclaration de revenus 2021 produite par le requérant que celui-ci a perçu un revenu mensuel net moyen de 1 620 euros pour les six premiers mois de la période de référence.

deux ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen.

Par une décision du 9 mars 2020, le préfet de police de Paris a procédé à une retenue d’un montant de 884,31 euros, imputée sur sa paie du mois de mars 2020, correspondant à une fraction de l’indemnité

Par une décision du 9 mars 2020, le préfet de police de Paris a procédé à une retenue d’un montant de 884,31 euros, imputée sur sa paie du mois de mars 2020, correspondant à une fraction de l’indemnité

du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article.

D a reconnu au moins six enfants nés de six mères différentes de nationalité nigériane ou congolaise, que M.

de six mois consécutifs.

19 avril 2014 et si la surface de 50 mètres carrés de son logement est inférieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des six personnes qui

à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire

, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".

mois à demi-traitement.

, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. / Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : () / 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné