de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-5 de ce code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : () 2° Modifié

Dès lors que l'arrêté du 6 septembre 2021 répond à une demande de permis de construire déposée par M. B, il n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire.

qu'ils sont devenus inopérants contre le permis de construire initial.

après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Mme A soutient que : - contrairement à ce qu'indique la contrainte litigieuse, elle a répondu à la mise en demeure du 31 août 2020 par courrier du même jour ; il est donc faux d'écrire que la mise en

Dès lors, le moyen est inopérant. 6.

Elle soutient que : - elle était tenue de retirer le permis de construire tacite de sorte que le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire est inopérant ; - les moyens soulevés par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. et Mme B et A C forment opposition à la contrainte émise à l'encontre de Mme A C le 13 janvier 2023 par Pole emploi Occitanie

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité dans le traitement des demandes de permis de construire, dès lors qu'une personne a obtenu un permis de construire pour un terrain

ne sont pas motivées ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet en raison de l’absence de document graphique faisant apparaître l’environnement proche, de planche graphique du

Contrairement à ce que fait valoir le requérant ces motifs figurent parmi ceux pouvant être pris en considération par l'autorité préfectorale au titre de l'appréciation qu'elle est amenée à porter en application

l’abbatiale Saint-Melaine ; - le moyen tiré de l’illégalité du permis de construire faute d’obtention préalable d’un permis d’aménager un lotissement est inopérant dès lors que les divisions successives

B A forme opposition à la contrainte émise le 29 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 1 365 euros correspondant à un indu d'allocation

Ce moyen doit par suite être écarté comme inopérant. 4.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 6.

Pour les mêmes motifs et à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif en litige a été obtenu par fraude doit être écarté. 6.

A soutient que la décision est insuffisamment motivée ; toutefois, dès lors qu'il n'a pas sollicité les motifs du refus contesté, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant. 7. M.

L’arrêté en litige vise l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, sur lequel le maire de La-Teste-de-Buch s’est fondé pour refuser le permis de construire, et reproduit ces dispositions dans ses motifs