La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

qu'il avait déposé sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire, sans motif légitime.

Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du

Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du

Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du

Contrairement à ce que soutient Mme B..., cette décision est bien motivée en fait et le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation factuelle doit être écarté.

Elle soutient que : - la présence de panneaux d'interdiction de stationner lors de l'achat de sa maison avait fait naître chez elle l'espérance légitime de pouvoir obtenir un arrêté d'interdiction de

Elle soutient que : - la présence de panneaux d'interdiction de stationner lors de l'achat de sa maison avait fait naître chez elle l'espérance légitime de pouvoir obtenir un arrêté d'interdiction de

Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du

Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du

Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du

le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations

S'agissant de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen, il relève, d'une part, que la décision attaquée ne contient aucun élément circonstancié sur le motif légitime qui a été écarté par l'OFII,

que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu'aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé

Mme B, pour établir que la sanction en litige serait entachée d'une insuffisance de motivation, ne saurait utilement faire valoir que certains des griefs qui y sont énumérés seraient entachés d'inexactitude

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ».

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la suspension des conditions matérielles d'accueil n'était pas fondée dans la mesure où il justifiait d'un motif légitime ; - la suspension n'étant

public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Elle reprend l'avis du conseil de discipline dont elle s'approprie les motifs et qui est suffisamment motivé en fait.