nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté leur recours formé

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité consulaire française à Agadir (Maroc) de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de visa de court séjour dans un délai

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

S'agissant de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle aurait dû bénéficier d'un délai de

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Selon l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ".

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

de trente jours, a fixé le pays à destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

Elle soutient que : - la requête est recevable ; elle doit être regardée comme ayant été formée par la société M.S et M.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 23.

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

" ne rend pas nécessaire la présence de Mme B ".