CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2409066_20250610
10 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2105957_20240930
30 septembre 2024
Il s'ensuit qu'une autorisation d'urbanisme doit être refusée lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux sont nécessaires à la desserte de la construction
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200797_20220720
20 juillet 2022
Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 8 à 10, il ne résulte pas de l'instruction que les manquements invoqués par la société requérante sont, eu égard à leur portée et au stade de la procédure
1ère Chambre
DTA_2008532_20250331
31 mars 2025
sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
2ème Chambre
DTA_2203092_20240627
27 juin 2024
nécessaires à la desserte de la construction projetée et que, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
JU OQTF 6 semaines
DTA_2201905_20220919
19 septembre 2022
En troisième lieu, l'ensemble des moyens invoqués contre la décision portant obligation de quitter le territoire français devant être écartés, M.
juge unique (8)
DTA_2102726_20240419
19 avril 2024
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508423_20251126
26 novembre 2025
... demande au juge des référés, sur le fondement du référé liberté ou sur le fondement du référé mesures utiles : 1°) de constater l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale ou la nécessité
6ème Chambre
DTA_2305950_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable puisque tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300375_20230210
10 février 2023
vont nécessairement lui être réclamés par l'administration, avec un effet rétroactif à compter du 11 juin 2021.
DTA_2204580_20221216
16 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 18 avril 2019 et du 25 mars 2021 du collège des médecins de l'OFII indiquent que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale
3 ème Chambre
DTA_2100327_20230413
13 avril 2023
JUGE UNIQUE
DTA_2500306_20251216
16 décembre 2025
D... n’apporte pas de précisions suffisantes en se bornant, d’une part, à indiquer que l’empiètement en cause serait contraire à la réalité, sans indiquer quel serait l’impact de l’erreur matérielle alléguée
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213530_20220928
28 septembre 2022
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308975_20240111
11 janvier 2024
Il en résulte qu'un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires
9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
La circonstance qu'il ne précise pas si les soins nécessités par l'état de santé de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2310998_20260209
9 février 2026
DTA_2405432_20251001
1 octobre 2025
A..., d’une part, est astreint à maintenir son lieu de résidence à l’adresse indiquée à Rodez et d’autre part, à se présenter les mardis et jeudis entre 10 heures et 12 heures aux services du commissariat
DTA_2108321_20260113
13 janvier 2026
Toutefois, d’une part, les conditions suspensives dont se prévaut la société ne peuvent être invoquées contre la commune, dès lors que celles-ci étaient accordées au bénéfice exclusif de la SARL MAP.
Page 10 sur 7305