Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " est subordonnée à l'obtention d'un visa de long séjour. 3.

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions présent article () fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens

B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ".

d'un certificat de résidence sur son fondement sous réserve, notamment, de l'impossibilité effective de bénéficier du traitement approprié dans le pays d'origine et non à la condition de l'inexistence

à l'autorité compétente de délivrer au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme un certificat attestant de l'absence de contestation de ces travaux dans un délai de quinze jours suivant la réception

d'urbanisme lui a été délivré le 28 juin 2022, sa déclaration préalable devait être instruite au regard du PLU de la commune de Paron en vigueur à la date de délivrance de ce certificat, et non au regard

5221-17 du code du travail ; le préfet ne pouvait donc fonder le refus de séjour sur la seule absence d'une autorisation de travail, dès lors que la demande d'autorisation de travail lui a été présentée

dossier, notamment de la demande de « certificat de résidence salarié » adressée au préfet du Finistère par son conseil le 19 février 2024, que l’intéressé aurait demandé la délivrance d’un certificat

ou une attestation de travail et de communiquer l'attestation ou le certificat au tribunal avant toute notification pour vérification, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

novembre 2020 comme étant la date de délivrance du certificat de résidence algérien retiré alors que cette date correspond à la date de remise matérielle de ce certificat, et non à sa date de délivrance

Le 15 novembre 2021, elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de commerçant.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que le refus de délivrance du certificat de résidence porte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière

Il résulte de l'ensemble de ces textes que la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien n'est pas soumise à la présentation

Elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le même fondement le 24 février 2025.

à la délivrance du certificat de résidence prévu par les stipulations précitées du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien.

B, titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant régulièrement renouvelé jusqu'au 8 novembre 2021, a demandé, le 30 mars 2021, un changement de statut et la délivrance d'un certificat

Elle a sollicité, le 24 octobre 2024, la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » disposant d’une promesse d’embauche par la société « Actemium » de Nanterre (Hauts-de-Seine

D'une part, la seule présence alléguée et non établie du requérant sur le territoire français depuis 2016 ne saurait à elle seule à justifier la délivrance d'un certificat de résidence.

Le 6 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence " Vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre