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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021408_20230105
5 janvier 2023
condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle dont il est établi, à défaut d'une notification
8ème chambre
DTA_2100679_20221025
25 octobre 2022
demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
4ème Chambre
DTA_2105860_20221129
29 novembre 2022
En dernier lieu, la suspension de Mme C sans traitement ne pouvait légalement entrer en vigueur qu'à partir de sa notification à l'intéressé.
1ère Chambre
DTA_2400700_20251223
23 décembre 2025
dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification
2ème chambre
DTA_2102717_20230512
12 mai 2023
Si l'absence d'indication dans la décision en litige du caractère obligatoire de ce recours et l'absence de notification aux intéressés de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ont fait obstacle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2406333_20240516
16 mai 2024
B a eu connaissance au plus tard de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du 6 novembre 2023 lors de sa notification à l'intéressé le 22 février 2024 avec la mention des
6ème chambre
DTA_2300431_20231214
14 décembre 2023
territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DTA_2103453_20221118
18 novembre 2022
alinéa de l'article L. 2131-1 de ce code prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
10ème chambre
DTA_2301078_20260407
7 avril 2026
dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification
5ème Chambre
DTA_2307190_20260115
15 janvier 2026
application de l’article L. 5211-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
DTA_2200193_20240123
23 janvier 2024
version applicable à la date de la décision attaquée : " " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
3ème chambre
DTA_2304671_20260429
29 avril 2026
Le délai de recours contentieux recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525819_20250909
9 septembre 2025
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.
4ème chambre
DTA_2301171_20231121
21 novembre 2023
de la décision à l'intéressé. () ". 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502095_20250225
25 février 2025
A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. () ". 4.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221813_20230530
30 mai 2023
ayant été initialement prise pour un motif en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, elle est au nombre de celles qui, en application des dispositions précitées, peuvent faire l'objet d'une notification
DTA_2205009_20250218
18 février 2025
du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
Chambre 3
DTA_2500686_20250623
23 juin 2025
DTA_2500687_20250623
1ère chambre
DTA_2300957_20260507
7 mai 2026
l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification
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