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507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600011_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Pour l'application de ces dispositions, la valeur locative de chaque fraction de propriété susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte par un même occupant doit faire l'objet d'une évaluation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610039_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains une somme au titre des frais exposés par la Compagnie Fermière des Grands Bains et non compris

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

sur la baie de Chingoudy.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301260_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En outre, alors que l'article VIII.1 susmentionné du CCTP prévoit, seulement, en son paragraphe 2, l'obligation pour les véhicules en service de se conformer " aux normes Euro 6 ", l'utilisation du HVO

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405538_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405950_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Elle est propriétaire d'une partie des locaux et a pris à crédit-bail auprès de la communauté de communes du Poher le local qu'elle utilise en tant que plateforme logistique.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409041_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par suite et compte tenu du dernier état des conclusions de la requête, l’exception de non-lieu partiel soulevée en défense doit être écartée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308542_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400236_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l’autorité chargée du contrôle. / A mesure que ces travaux seront terminés, chaque partie ou ensemble susceptible d’être utilisé isolément fera l’objet d’un procès-verbal de récolement dressé par l

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Selon l'article 259 dudit code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102207_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des termes mêmes de la convention d’exploitation, que la redevance d’utilisation des installations prévue par l’article 11 de la convention de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

et qu'il y a donc lieu de les admettre, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité de ces dépenses.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427511_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401956_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Cette branche du moyen tiré de l'obligation d'implantation en retrait par rapport à la voie doit être écartée comme non fondée. 22.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301077_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Les requérantes n'apportent aucun commencement de preuve que cet affichage n'aurait pas eu lieu conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme alors que ces mentions font foi jusqu'à preuve du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200123_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Source officielle

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