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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2600011_20260129
29 janvier 2026
L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110735_20240305
5 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, la valeur locative de chaque fraction de propriété susceptible de faire l'objet d'une utilisation distincte par un même occupant doit faire l'objet d'une évaluation
3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains une somme au titre des frais exposés par la Compagnie Fermière des Grands Bains et non compris
2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
sur la baie de Chingoudy.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301260_20230403
3 avril 2023
En outre, alors que l'article VIII.1 susmentionné du CCTP prévoit, seulement, en son paragraphe 2, l'obligation pour les véhicules en service de se conformer " aux normes Euro 6 ", l'utilisation du HVO
1ère chambre
DTA_2405538_20251120
20 novembre 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
DTA_2405950_20251120
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
Elle est propriétaire d'une partie des locaux et a pris à crédit-bail auprès de la communauté de communes du Poher le local qu'elle utilise en tant que plateforme logistique.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2409041_20251203
3 décembre 2025
Par suite et compte tenu du dernier état des conclusions de la requête, l’exception de non-lieu partiel soulevée en défense doit être écartée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308542_20231107
7 novembre 2023
Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande
6ème chambre
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
de l’autorité chargée du contrôle. / A mesure que ces travaux seront terminés, chaque partie ou ensemble susceptible d’être utilisé isolément fera l’objet d’un procès-verbal de récolement dressé par l
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
Selon l'article 259 dudit code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : () 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège
1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 16 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des termes mêmes de la convention d’exploitation, que la redevance d’utilisation des installations prévue par l’article 11 de la convention de
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
et qu'il y a donc lieu de les admettre, elle n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la réalité de ces dépenses.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature
DTA_2401956_20250612
12 juin 2025
Cette branche du moyen tiré de l'obligation d'implantation en retrait par rapport à la voie doit être écartée comme non fondée. 22.
CHAMBRE 3
DTA_2301077_20250528
28 mai 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
Les requérantes n'apportent aucun commencement de preuve que cet affichage n'aurait pas eu lieu conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme alors que ces mentions font foi jusqu'à preuve du
DTA_2200123_20250409
9 avril 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
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