Ainsi, c’est par une exacte appréciation des dispositions précitées que la commission de médiation a considéré que Mme A... n’établissait pas par les pièces produites remplir les conditions posées par

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre

annuler la décision implicite du 22 novembre 2025 née du silence gardé par la commission de médiation du département de l’Hérault à son recours n° 2025-034-000985 formé le 22 septembre 2025 en vue d’une offre

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Elle l'a cédé le 21 décembre 2016 à la SCI 3C2V pour un prix de 1 958 779,15 euros, hors frais de vente.

Elle l'a cédé le 21 décembre 2016 à la SCI 3C2V pour un prix de 1 958 779,15 euros, hors frais de vente.

Elle l'a cédé le 21 décembre 2016 à la SCI 3C2V pour un prix de 1 958 779,15 euros, hors frais de vente.

Elle l'a cédé le 21 décembre 2016 à la SCI 3C2V pour un prix de 1 958 779,15 euros, hors frais de vente.

Elle l'a cédé le 21 décembre 2016 à la SCI 3C2V pour un prix de 1 958 779,15 euros, hors frais de vente.

Elle l'a cédé le 21 décembre 2016 à la SCI 3C2V pour un prix de 1 958 779,15 euros, hors frais de vente.

foncière des terrains nécessaires à la réalisation du projet, en demandant au préfet de la Vendée de déclarer d'utilité publique l'opération envisagée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2020, 10 novembre 2020, 30 mars et 17 avril 2023, Morbihan Habitat, venu aux droits en cours d'instance de Lorient

Il doit, enfin estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Le préfet du Doubs soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Cependant, si le requérant produit un extrait d'un mandat de vente conclu le 22 novembre 2017 avec l'agence immobilière " Immo d'Azur ", et expirant le 22 février 2019, ce document ne permet d'identifier

Par ailleurs, l'administration fiscale produit au dossier l'arrêté du 18 octobre 2012 du préfet de la région Ile-de-France donnant délégation pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes

Le promoteur Edouard Denis a déposé, via la SAS EDMP Rouen, une demande de permis de construire portant sur un projet de 28 logements collectifs auprès des services de la commune de Petit-Quevilly, enregistrée

commerciale de proximité dans le cadre de la mise en œuvre du projet de rénovation de ce quartier.

Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC du centre-ville du Poiré-sur-Vie.