Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.

de la défense.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 4.

définitive.

Un requérant n'est pas recevable à contester une décision confirmative d'une décision de rejet devenue définitive, sauf changement dans les circonstances de fait ou de droit. 7.

L'arrêté du 26 novembre 2018 est dès lors devenu définitif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, en raison de ce que les actes sont dépourvus

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 novembre 2021.

définitifs.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2023, et d'autre part, de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 30 janvier 2023, ce dernier arrêté étant devenu définitif

définitif.

D'autre part, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 16 mars 2021 est devenu définitif et, en l'absence de tout élément de fait ou de

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête de Mme A...

définitive à ces dates.