Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Vu : l’ordonnance n° 2303967 du 21 décembre 2023 portant désignation d’expert et le rapport d’expertise du Dr C... déposé au greffe le 4 juillet 2024 ; l’ordonnance n° 2303967 du 5 septembre 2024 taxant

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 5 mai 2023, transmise par ordonnance de renvoi du 5 mai 2023 et enregistrée le même jour sous

Par ordonnance du 21 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2025.

maladies d'origine professionnelle. " Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance

d'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de financer rectificative pour 1961 : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance

code des pensions civiles et militaires de retraite - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de la santé publique ; - le code

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961 dans sa rédaction applicable au litige : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le

de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 novembre 2025.

remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance