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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101682_20240424
24 avril 2024
En l'espèce, l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au permis de construire le 19 mars 2020.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302533_20230530
30 mai 2023
Par suite, les conclusions des sociétés STD Construction et ADM Architecture tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves ne peuvent qu'être rejetées.
Chambre 3
DTA_2101521_20250505
5 mai 2025
et la société Care Architecture.
6ème Chambre
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
du présent I. / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné. () ". 17.
2ème Chambre
DTA_1900701_20230712
12 juillet 2023
Des raisons d'ordre archéologique, urbain, architectural, paysager ou d'intérêt général peuvent être invoquées. ". 8.
1ère chambre
DTA_2101606_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Adquat architecture ne sont pas fondés.
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
En l'espèce, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Cannes, il ressort tant de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 décembre 2015 que de l'arrêté litigieux que l'architecte
2ème chambre
DTA_2001744_20230309
9 mars 2023
Une réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistrée le 15 février 2023 pour la SASU Chrometiq. Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour la commune de Tours le 17 février 2023.
DTA_2202051_20250710
10 juillet 2025
Chaussard, rapporteur public, - et les observations de Me Copelovici, représentant la société A+ Architecture.
DTA_2109689_20221117
17 novembre 2022
Dans ce cas, la distance entre la construction projetée et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 m (ordre semi-continu).
2 ème Chambre
DTA_2400308_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le recours obligatoire à un architecte : D’une part, l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose que : « Quiconque
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200594_20221010
10 octobre 2022
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Evaux-les-Bains, de la société Adequat architecture, de la Mutuelle des architectes français, de la société Urbain et associés et de la SMABTP
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203775_20230531
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la société SAROAM Architecture et Urbanisme, venant aux droits de la société Eva Samuel Architectes, la société EVP Ingénierie et M.
5ème Chambre
DTA_2008179_20230731
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de ce même décret " La direction générale des patrimoines et de l'architecture définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière d'architecture, d'archives, de musées
DTA_2306553_20250106
6 janvier 2025
Ordures ménagères Les dispositions relatives à la collecte des ordures ménagères décrites dans la notice des déchets figurant en annexe du rapport de présentation du P.L.U. devront être respectées "
10eme Chambre
DTA_2105876_20250520
20 mai 2025
et du patrimoine (AVAP) ; - ce permis d'aménager est entaché de fraude en ce que le dossier de demande de permis ne justifiait pas la modification de l'implantation des conteneurs à ordures ménagères
DTA_2009615_20240326
26 mars 2024
Déchets " Rappel : Tous les projets doivent respecter le règlement d'ordures ménagères annexé au présent PLU () ". 11.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
, de la société AXA France IARD contre la MAF et la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Ano Architecture et Deschamps, ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent
DTA_2200162_20231117
17 novembre 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'accord de l'architecte des Bâtiments de France était requis préalablement à la délivrance du permis de construire attaqué. 7.
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ". 3.
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