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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
Elles soutiennent que : - s'agissant des désordres D1 et D6, la non-conformité des relevés d'étanchéité, l'absence de solin en tête de relevés et de crapaudines, le sous-dimensionnement des EP étaient
1ère chambre
DTA_2001850_20230302
2 mars 2023
au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
Il ressort du rapport d'expertise que la défaillance du système de chauffage a pour cause un manque de puissance de la pompe à chaleur et une trop grande perte de chaleur dans les réseaux hydrauliques.
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
Cette opération a été confiée à la société Le Goût de l'Eau, par acte d'engagement du 20 décembre 2018 d'un montant de 98 378,76 euros toutes taxes comprises (TTC).
5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
Les opérations de traitement concernent la séparation de phase (décantation d'huiles usagées) et de déchiquetage d'emballages vides souillés.
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
qui relève de la maîtrise d'œuvre que de l'exécution des travaux qui relève de(s) entrepreneur(s) ".
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
habituel en France d'une activité, c'est-à-dire lorsque l'entreprise exploite en France un établissement, y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants, ou si les opérations forment en
Chambre 2
DTA_1902500_20230427
27 avril 2023
Si les réserves concernant le lot n° 10 ont été levées le 29 janvier 2015, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des réserves concernant le lot n° 7A auraient été levées.
4ème Chambre
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
Premièrement, il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet de construction nécessite des travaux en vue de sa desserte au réseau de distribution d'électricité.
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le projet en litige porte sur l'installation d'une unité de méthanisation en voie liquide avec valorisation du biométhane par injection dans le réseau de Gaz Réseau Distribution
Chambre 1
DTA_1902172_20231006
6 octobre 2023
Au cours de l'année 2013, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a fait réaliser des travaux séparatifs sur le réseau d'assainissement unitaire du quartier de la Laiterie alors que la commune
6ème chambre
DTA_2301478_20241104
4 novembre 2024
La requête a été communiquée au titulaire du marché, la société Atacama, représentée par la société EGH Mandataire Judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire, qui n'a pas produit de mémoire en
8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
La société Kemper System soulève les moyens suivants : - sa responsabilité a été retenue alors qu'elle n'a pas participé aux opérations d'expertise et qu'elle n'a ainsi pu expliquer les modalités de
DTA_2102303_20230629
29 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que si le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes des Paysages de la Champagne a relevé l'absence de conformité du système d'évacuation
formation élargie
DTA_2006776_20231129
29 novembre 2023
novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
DTA_2006911_20231129
les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé
DTA_2006913_20231129
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
Ces dispositions tendent à déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit pour la liquidation des droits d'enregistrement grevant les cessions de participation dans des personnes morales en
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
l'exécution des travaux et ne pas voir indiqué des réserves au titre des non-conformités dans le cadre de la mission AOR (assistance aux opérations de réception) ; la SARL Mathis et Danede en charge du
7ème chambre
DTA_2002599_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, la société Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq fait valoir que le dispositif contesté institue une discrimination à l'encontre des sociétés en participation, au motif que, contrairement aux
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