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238 résultats pour « participation sans réserve aux opérations de liquidation de la communauté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Elles soutiennent que : - s'agissant des désordres D1 et D6, la non-conformité des relevés d'étanchéité, l'absence de solin en tête de relevés et de crapaudines, le sous-dimensionnement des EP étaient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001850_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2026682_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il ressort du rapport d'expertise que la défaillance du système de chauffage a pour cause un manque de puissance de la pompe à chaleur et une trop grande perte de chaleur dans les réseaux hydrauliques.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette opération a été confiée à la société Le Goût de l'Eau, par acte d'engagement du 20 décembre 2018 d'un montant de 98 378,76 euros toutes taxes comprises (TTC).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Les opérations de traitement concernent la séparation de phase (décantation d'huiles usagées) et de déchiquetage d'emballages vides souillés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

qui relève de la maîtrise d'œuvre que de l'exécution des travaux qui relève de(s) entrepreneur(s) ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

habituel en France d'une activité, c'est-à-dire lorsque l'entreprise exploite en France un établissement, y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants, ou si les opérations forment en

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902500_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Si les réserves concernant le lot n° 10 ont été levées le 29 janvier 2015, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des réserves concernant le lot n° 7A auraient été levées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Premièrement, il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet de construction nécessite des travaux en vue de sa desserte au réseau de distribution d'électricité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que le projet en litige porte sur l'installation d'une unité de méthanisation en voie liquide avec valorisation du biométhane par injection dans le réseau de Gaz Réseau Distribution

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902172_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Au cours de l'année 2013, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac a fait réaliser des travaux séparatifs sur le réseau d'assainissement unitaire du quartier de la Laiterie alors que la commune

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301478_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

La requête a été communiquée au titulaire du marché, la société Atacama, représentée par la société EGH Mandataire Judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire, qui n'a pas produit de mémoire en

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TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La société Kemper System soulève les moyens suivants : - sa responsabilité a été retenue alors qu'elle n'a pas participé aux opérations d'expertise et qu'elle n'a ainsi pu expliquer les modalités de

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TA

1ère chambre

DTA_2102303_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que si le service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes des Paysages de la Champagne a relevé l'absence de conformité du système d'évacuation

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TA

formation élargie

DTA_2006776_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006911_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006913_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé

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TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ces dispositions tendent à déterminer la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit pour la liquidation des droits d'enregistrement grevant les cessions de participation dans des personnes morales en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

l'exécution des travaux et ne pas voir indiqué des réserves au titre des non-conformités dans le cadre de la mission AOR (assistance aux opérations de réception) ; la SARL Mathis et Danede en charge du

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TA

7ème chambre

DTA_2002599_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En troisième lieu, la société Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq fait valoir que le dispositif contesté institue une discrimination à l'encontre des sociétés en participation, au motif que, contrairement aux

Source officielle

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