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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301954_20251118
18 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) 2.
1ère Chambre
DTA_2203557_20230111
11 janvier 2023
et à leur éducation ; - s'agissant de son fils majeur, son père a cessé régulièrement de lui verser sa pension alimentaire en juillet 2021, deux mois avant ses vingt ans, celui-ci ayant fini ses études
4ème Chambre
DTA_2501193_20260129
29 janvier 2026
conjointement l’autorité parentale sur ses trois enfants mineures ; il contribue effectivement à leur éducation et à leur entretien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411274_20241127
27 novembre 2024
B, qui a précisé que son enfant réside à la Réunion depuis 2022 et qu'il verse la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
6ème Chambre
DTA_2204527_20230124
24 janvier 2023
résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104320_20221123
23 novembre 2022
B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses
Chambre 1
DTA_2402314_20260109
9 janvier 2026
valoir que, par un jugement du 3 octobre 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lyon lui a accordé un droit de visite et a fixé à 100 euros le montant de sa pension alimentaire
Reconduite à la frontière
DTA_2500198_20250207
7 février 2025
B allègue régler une pension alimentaire, il n'apporte au soutien de son allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.
7ème Chambre
DTA_2213694_20230926
26 septembre 2023
C, de sa sœur Mme A et d'une cousine qui la logeait pendant sa grossesse, Mme M., qu'elle a entretenu une relation amoureuse avec M.
9ème chambre
DTA_2008552_20230928
28 septembre 2023
A termes de l'article 193 ter de ce code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif
DTA_2505743_20251105
5 novembre 2025
Me Kante a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle garantissant
POLE URGENCES
DTA_2600066_20260128
28 janvier 2026
Il verse une pension alimentaire pour ses deux enfants et le témoignage de la mère des enfants est produit.
8e Section - MESD
DTA_2313454_20230623
23 juin 2023
Toutefois, alors que l'autorité judiciaire a fixé la pension alimentaire à 30 euros en 2017 puis à 120 euros à compter de l'année 2020, M.
5ème Chambre
DTA_2301933_20230613
13 juin 2023
C et postérieure à l'arrêté attaqué selon laquelle celui-ci déclare subvenir à tous les besoins de son fils, verser une pension alimentaire de 600 euros par mois et exercer ses droits de visite, aucun
DTA_2407057_20250624
24 juin 2025
C et l'obligation de verser une pension alimentaire.
DTA_2407499_20250723
23 juillet 2025
alimentaire malgré de faibles ressources évaluées à 221 euros par mois à cette date.
DTA_2302403_20231012
12 octobre 2023
B n'avait jamais versé de pension alimentaire, alors que M.
8ème chambre
DTA_2113605_20230105
5 janvier 2023
alimentaire d'abord fixée à 30 euros par mois puis, en 2019, à 120 euros mensuels.
10ème chambre
DTA_2509110_20251204
4 décembre 2025
alimentaire.
Président BESLE
DTA_2104144_20221110
10 novembre 2022
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