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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301954_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203557_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

et à leur éducation ; - s'agissant de son fils majeur, son père a cessé régulièrement de lui verser sa pension alimentaire en juillet 2021, deux mois avant ses vingt ans, celui-ci ayant fini ses études

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501193_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

conjointement l’autorité parentale sur ses trois enfants mineures ; il contribue effectivement à leur éducation et à leur entretien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411274_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B, qui a précisé que son enfant réside à la Réunion depuis 2022 et qu'il verse la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204527_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104320_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B depuis 2017 et son ancien concubin est l'auteur de violences conjugales ; elle ignore où il réside et n'a pu lui demander de pension alimentaire ; le bail n'a pas été modifié par le bailleur ; les adresses

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402314_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

valoir que, par un jugement du 3 octobre 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lyon lui a accordé un droit de visite et a fixé à 100 euros le montant de sa pension alimentaire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500198_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

B allègue régler une pension alimentaire, il n'apporte au soutien de son allégation aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213694_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

C, de sa sœur Mme A et d'une cousine qui la logeait pendant sa grossesse, Mme M., qu'elle a entretenu une relation amoureuse avec M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008552_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A termes de l'article 193 ter de ce code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505743_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Me Kante a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle garantissant

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600066_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il verse une pension alimentaire pour ses deux enfants et le témoignage de la mère des enfants est produit.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313454_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Toutefois, alors que l'autorité judiciaire a fixé la pension alimentaire à 30 euros en 2017 puis à 120 euros à compter de l'année 2020, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301933_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

C et postérieure à l'arrêté attaqué selon laquelle celui-ci déclare subvenir à tous les besoins de son fils, verser une pension alimentaire de 600 euros par mois et exercer ses droits de visite, aucun

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407057_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

C et l'obligation de verser une pension alimentaire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407499_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

alimentaire malgré de faibles ressources évaluées à 221 euros par mois à cette date.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302403_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B n'avait jamais versé de pension alimentaire, alors que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2113605_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

alimentaire d'abord fixée à 30 euros par mois puis, en 2019, à 120 euros mensuels.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2509110_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

alimentaire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104144_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

alimentaire.

Source officielle

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